Au Burkina Faso, le système fiscal est déclaratif comme la plupart des systèmes fiscaux modernes. Cela implique qu’il appartient à chaque contribuable de calculer ses propres impôts, de les déclarer et les payer à bonne date auprès de son service fiscal de rattachement.
L’administration fiscale a un droit de contrôle sur le respect des obligations fiscales du contribuable.
Le système fiscal est également caractérisé par une multiplicité d’impôts, une complexité croissante et des modifications fréquentes des lois et règlements.
Dans un tel contexte, le promoteur d’une nouvelle entreprise peut légitimement se poser la question de savoir s’il peut faire le choix d’un régime d’imposition en particulier en vue de cerner à l’avance les impôts et taxes auxquels sa nouvelle entreprise sera assujettie. Devra-t-il facturer la TVA dès le démarrage de ses activités ou pas ? Bénéficie-t-il d’exonérations fiscales pour sa nouvelle entreprise ? La forme juridique de l’entreprise a-t-elle une incidence sur le choix du régime d’imposition ? etc. Il s’agit là d’autant de questions que peut se poser le promoteur d’une nouvelle entreprise.
Un système à trois régimes d’imposition
Le promoteur d’une nouvelle entreprise sera soumis à l’un des trois régimes d’imposition classés en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit du :
- Régime du Réel Normal d’Imposition (RNI) :
Sont placés sous ce régime les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel) hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs CFA. Dans ce régime, l’entreprise est obligée, sauf en cas d’exonération expresse, de facturer et de collecter la TVA auprès de ses clients. Sa facture doit comporter un sticker de sécurisation de facture normalisée. La plupart de déclarations fiscales doit être effectuée mensuellement. Même en cas de résultat négatif (perte) de l’exercice, l’entreprise doit payer un minimum d’impôt sur le résultat qui ne saurait être inférieur à 1 million de francs CFA, dès sa deuxième année d’existence.
- Régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
Sont placés sous ce régime les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel) hors taxes est égal ou supérieur à 15 millions de francs CFA et inferieur à 50 millions de francs CFA. Dans ce régime, l’entreprise est exemptée de la facturation de la TVA. La plupart de déclarations fiscales doit être effectuée trimestriellement. En cas de résultat négatif (perte) de l’exercice, l’entreprise doit payer un minimum d’impôt sur le résultat qui ne saurait être inférieur à trois cent mille (300 000) de francs CFA, dès sa deuxième année d’existence.
- Régime de fiscalité globale
Sont concernés par ce régime les contribuables soumis à la Contribution du Secteur Élevage (CSE) et ceux soumis à la Contribution des Micro Entreprises (CME).
La Contribution des Micro Entreprises (CME) est la nouvelle appellation de la Contribution du Secteur Informel (CSI). Les assujettis à la CME sont les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires inferieur ou égal à 15 millions de francs CFA. Celles-ci payent une contribution forfaitaire qui est représentative des impôts et taxes ci-après : l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’impôt sur les sociétés, le minimum forfaitaire de perception, la taxe patronale et d’apprentissage et la contribution des patentes.
Les entreprises relevant de ce régime ne facturent pas la TVA.
La possibilité de changer le régime d’imposition de son entreprise
Les entreprises relevant du RNI ne peuvent passer au RSI que si leur chiffre d’affaires hors taxes baisse en dessous du seuil de 50 millions de francs CFA et reste inférieur à ce seuil pendant trois (3) années consécutives.
Quant aux entreprises relevant du RSI, elles ne peuvent passer à la CME que si leur chiffre d’affaires hors taxes baisse en dessous du seuil de 15 millions de francs CFA et reste inférieur à ce seuil pendant trois (3) années consécutives.
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent du RSI peuvent opter pour le RNI avant le 1er février de chaque année, par une demande adressée au Directeur général des Impôts.
En vue d’éviter des surprises désagréables sur le plan fiscal, il est important alors pour tout promoteur d’entreprise, de bien choisir le régime d’imposition de son entreprise en tenant compte du critère du chiffre d’affaires prévisionnel qu’il déclare lors de la constitution de l’entreprise. Ce choix implique les obligations fiscales auxquelles son entreprise devra faire face au cours de son fonctionnement.
Mahamady ZANGO
Conseil fiscal et juridique
Président chez Expertise Group
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