L’année 2021 aura marqué une étape importante dans l’évolution de la fiscalité internationale. En effet, le Groupe des 7 (G7), qui comprend la Grande-Bretagne, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon et les États-Unis, est parvenu à un compromis sur la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum de 15 % sur les...
En vue de mener une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle, il est assez courant pour l’exploitant de négocier et de signer un contrat de bail avec le propriétaire d’un local ou d’un immeuble destiné à cet usage. Ainsi nait donc une relation d’affaire entre un preneur et un bailleur dans le...
