NOUVELLE DYNAMIQUE DE LA FISCALITE INTERNATIONALE : ALLONS-NOUS VERS LA DESCENTE AUX ENFERS DES PARADIS FISCAUX ?

octobre 26, 2021by ExpertiseGroup0

L’année 2021 aura marqué une étape importante dans l’évolution de la fiscalité internationale. En effet, le Groupe des 7 (G7), qui comprend la Grande-Bretagne, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon et les États-Unis, est parvenu à un compromis sur la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum de 15 % sur les entreprises partout où elles font des affaires. Ce nouvel accord sur un taux d’imposition minimum mondial, entériné à ce jour par 132 pays à travers l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise à empêcher les grandes entreprises de transférer leurs bénéfices vers des juridictions offshore, communément appelées les « Paradis fiscaux ».

 

Les paradis fiscaux, « blacklistés » par la plupart des pays « victimes » de leur utilisation abusive, sont au cœur de nombreuses pratiques d’évasion fiscale des riches particuliers et des multinationales.

Les personnes fortunées utilisent les paradis fiscaux en raison de la possibilité qu’ils leur offrent de réduire leurs impôts sur leurs revenus et sur leurs placements. Mais cela est loin d’être le seul motif. Ils leur permettent également d’échapper aux droits de succession ou aux pensions alimentaires à verser en cas de divorce.

Les multinationales quant à elles, utilisent les paradis fiscaux pour réduire leur imposition mais aussi pour échapper à des contraintes règlementaires ou dissimuler un niveau élevé d’endettement et présenter des comptes supposés sains.

Non moins important, on note aussi l’utilisation des paradis fiscaux par des criminels dans le cadre d’opérations complexes de blanchiment d’argent dit « sale ».

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les flux financiers illicites via les paradis fiscaux « privent les pays en développement des ressources qui pourraient financer des services publics essentiels, comme la sécurité et la justice, ou des services sociaux de base tels que la santé et l’éducation, en fragilisant leurs systèmes financiers et leur potentiel économique »

 

C’est quoi alors un paradis fiscal et comment le reconnait-on ?

Selon le critère retenu par l’OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu ou pas d’impôt sur les revenus de capitaux et qui présente en plus l’une des trois caractéristiques suivantes : un manque de transparence, un refus de fournir des informations aux autorités étrangères et la possibilité d’établir des entreprises fictives.

 

Sur la base des dix critères suivants identifiés par les sieurs Christian Chavagneux et Ronen Palan, on peut reconnaitre un paradis fiscal :

  1. Une taxation faible ou nulle pour les non-résidents: Ces territoires tirent l’essentiel de leurs recettes de commissions, et dans une moindre mesure des impôts collectés auprès des résidents.
  2. Un secret bancaire renforcé: leurs établissements financiers ne donnent pas d’information sur leurs clients à leurs propres gouvernements ni, a fortiori, à des gouvernements étrangers.
  3. Un secret professionnel étendu: avocats, comptables et employés en tout genre sont soumis à un contrôle règlementaire strict du respect de la confidentialité concernant leurs clients et leurs opérations, y compris lorsqu’elles violent les lois de territoires étrangers.
  4. Une procédure d’enregistrement relâchée: Les entreprises souhaitant s’enregistrer sur les territoires concernés disposent d’une grande latitude quant aux informations qu’elles fournissent ; certains territoires offrent même la possibilité de constituer des sociétés avec des titres au porteur permettant de dissimuler l’identité véritable des actionnaires.
  5. Une liberté totale des mouvements de capitaux internationaux: la nature de ses activités fait généralement d’un paradis fiscal un exemple libre pour ce qui est des transactions financières internationales.
  6. Une rapidité d’exécution: l’implantation d’une entreprise peut être réalisée en un temps record. Dans certains territoires, des sociétés peuvent être achetées et mises en activité en moins de 24 heures. Un résident peut être proposé pour servir de directeur local moyennant une commission appropriée.
  7. Le support d’un grand centre financier: une infrastructure de haut niveau en matière de technologie de l’information reliée à un centre financier d’importance est primordiale. L’argent ne reste généralement pas longtemps dans les paradis fiscaux, sauf à s’y placer. Généralement, il y est enregistré fictivement, mais n’y est pas.
  8. Une stabilité économique et politique: cette stabilité est essentielle pour ce genre d’activités.
  9. Une bonne image de marque: le nom du territoire ne doit pas être trop associé à des opérations de corruption ou de blanchiment d’argent criminel.
  10. Un réseau d’accords bilatéraux: les paradis fiscaux ont généralement signé des conventions avec les grands pays permettant d’éviter une double taxation des filiales d’entreprises.

 

Au regard de la nouvelle tendance de la fiscalité internationale, l’on est en droit de se demander si nous allons vers la fin des paradis fiscaux qui sont, de toute évidence, de puissants instruments de planification et d’optimisation fiscale pour bon nombre d’entreprises.

 

Mahamady ZANGO

Conseil fiscal et juridique

Président chez Expertise Group

info@expertise-holding.com

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