En vue de mener une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle, il est assez courant pour l’exploitant de négocier et de signer un contrat de bail avec le propriétaire d’un local ou d’un immeuble destiné à cet usage. Ainsi nait donc une relation d’affaire entre un preneur et un bailleur dans le cadre de laquelle des sommes d’argent seront versées à titre de loyers par le preneur au bailleur, en contrepartie de l’occupation du local ou de l’immeuble.
Au Burkina Faso, dans le principe, chaque catégorie de revenu est soumise à un impôt spécifique. Ce système d’imposition est dit cédulaire.
Dans ce contexte, il est important pour le bailleur et le preneur de savoir les obligations fiscales qui leur incombent respectivement dans le cadre du contrat de bail, en vue d’anticiper et d’éviter les sanctions fiscales qui résulteraient de leur méconnaissance de ces obligations.
L’enregistrement du contrat de bail
L’enregistrement est une formalité obligatoire pour les baux à usage professionnel et cette formalité s’accomplie auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble.
Le délai d’enregistrement du contrat de bail est d’un mois à compter de la date de signature de l’acte.
L’enregistrement du bail à usage professionnel se fait au taux de 5%.
Pour les baux dont la durée est limitée, ce taux s’applique au montant cumulé des loyers de toute la période (généralement l’année). En cas de renouvellement du bail, un nouveau droit est dû sur la nouvelle période. Si le bail est stipulé pour une durée supérieure à 3 ans, le droit d’enregistrement peut être fractionné en autant de paiement qu’il y’a de périodes triennales dans la durée du bail. Il y’a aussi des cas moins fréquents où le bail est stipulé pour une durée illimitée ou à vie ou encore le cas du bail emphytéotique, pour lesquels la base de calcul des droits est déterminée différemment.
Pour le paiement des droits d’enregistrement du bail à usage professionnel, la loi a institué une solidarité des parties mais dans la pratique c’est généralement le preneur qui accomplie les formalités et qui supporte les frais, puis les déduit au titre de ses charges.
La retenue à la source de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF)
Les loyers d’immeuble sont soumis à l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF), sauf en cas d’exonération expresse.
L’IRF est un impôt supporté par le bailleur mais l’obligation de retenir le montant de cet impôt dans le loyer brut et de le verser au service des impôts incombe au preneur. Le paiement doit se faire au plus tard le 10 du mois suivant, sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.
Le montant de l’IRF est calculé par application des taux progressifs par tranches ci-après :
- Tranche de 0 à 100 000 FCFA : 18%
- Tranche au-dessus de 100 000 FCFA : 25%
Ces taux s’appliquent sur le montant du loyer brut sous déduction d’un abattement forfaitaire de 50%; autrement dit, sur le loyer préalablement réduit de moitié.
A titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 300 000 FCFA convenu avec le bailleur, l’IRF se calcule de la façon suivante :
Abattement forfaitaire de 50% : 300 000 : 2 = 150 000
Application des taux par tranches sur le montant de 150 000 :
- 18% sur 100 000 soit 18 000
- 25% sur 50 000 soit 12 500
Le montant total de l’IRF par mois dans ce cas est de 30 500 (soit 18 000 + 12 500).
Il est donc important pour toute personne engagée dans le cadre d’un contrat de bail à usage professionnel de veiller au respect des obligations fiscales qui lui incombent afin d’éviter de lourdes sanctions que l’administration fiscale pourrait mettre en œuvre dans le cadre de son droit de contrôle du respect des obligations fiscales des contribuables.
Mahamady ZANGO
Conseil fiscal et juridique
Président chez Expertise Group
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