LA NOUVELLE TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES AU BURKINA FASO : CE QU’IL FAUT SAVOIR

août 4, 2021by ExpertiseGroup0

Pour compter du 1er juillet 2021 au Burkina Faso, les opérations bancaires et financières sont soumises à une nouvelle taxe, à savoir la Taxe sur les Activités Financières (TAF) en remplacement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s’appliquait aux mêmes opérations.

Cette taxe a été adoptée dans le cadre des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale à travers la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2021.

Au titre des objectifs recherchés par le Gouvernement qui a présenté le projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale, on note la volonté de l’administration fiscale de résoudre les difficultés diverses apparues dans la mise en œuvre du dispositif de la TVA par rapport à l’imposition des activités bancaires et financières. De plus, le Burkina Faso ne veut pas rester en marge de la tendance actuelle au sein de l’espace UEMOA où 6 pays sur les 8 ont déjà adopté une taxation spécifique des opérations des institutions bancaires et financières. Le dernier objectif, et pas des moindres, est d’accroître les recettes fiscales. Le gain de recettes fiscales à travers cette nouvelle taxe est estimé à environ 6 milliards de francs CFA l’an.

Les personnes imposables

La TAF s’applique aux banques et établissements financiers agrées au Burkina Faso, aux personnes physiques ou morales qui réalisent de l’intermédiation financière, aux opérateurs de changes et aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations de transfert d’argent. En d’autres termes, ces personnes imposables ont l’obligation de collecter la TAF auprès de leurs clients lors de la réalisation d’opérations taxables.

Les opérations imposables

Conformément à l’article 392-2 du Code général des impôts, les opérations imposables à la TAF sont celles qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.

A titre d’exemple, sont soumis à la TAF, les intérêts perçus par les banques sur les crédits faits à leur clientèle, les commissions d’ouverture, de tenue et de clôture de compte, les frais de présentation d’effets à l’acceptation, les frais d’encaissement d’effets non domiciliés, les frais perçus sur les services bancaires électroniques (carte bancaire, e-banking, sms banking, …), les frais perçus sur l’émission des chèques, les frais perçus sur le virement bancaire, les produits de la monnaie électronique, etc.

Au-delà des intérêts et autres produits perçus par les banques sur les opérations avec la clientèle, il y a également d’autres produits et commissions qui entrent dans la base d’imposition de la TAF.

Dans l’optique d’accompagner certains secteurs d’activités, il est prévu tout comme en matière de TVA, des exonérations. Ainsi, des exonérations sont prévues en faveur du secteur agricole, en faveur des organismes publics tels que la BCEAO, l’État et les collectivités territoriales, en faveur des institutions du système financier décentralisé, en faveur des personnes physiques et des associations, en faveur des banques et établissements financiers et en faveur du mandat postal.

Le taux de la TAF

Comparativement à la TVA dont le taux est de 18%, le taux de la TAF est fixé à 17%. Ce taux est réduit à 15% pour le refinancement interbancaire et pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI).

Pour bénéficier de ce taux réduit, les entreprises relevant du RNI doivent en faire la preuve en présentant à la banque un document délivré par l’Administration fiscale justifiant leur appartenance au régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI).

 

Il est aussi important de rappeler que contrairement au mécanisme de déduction qui existe en matière de TVA, la TAF supportée par les assujettis n’est pas déductible de la TAF collectée par ces derniers auprès de la clientèle. La TAF n’est pas non plus déductible de la TVA collectée. La TVA n’est pas déductible de la TAF collectée.

La TAF perçue à l’occasion des opérations imposables qui sont par la suite résiliées, annulées ou impayées, peut être imputée sur la taxe due au titre d’opérations faites ultérieurement. L’imputation est subordonnée à la production de document justifiant les opérations annulées, résiliées ou impayées avec l’indication des motifs.

 

 

 

Mahamady ZANGO

Conseil fiscal et juridique

Président chez Expertise Group

info@expertise-holding.com

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